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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

le 13 12 2017

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2017.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 15 novembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. confirme l’objectif de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. pour 2017 à 2,9% du PIB présenté dans la première loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2017. Il s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% en 2017 et 1,7% en 2018. Le solde budgétaire est évalué à -74,1 milliards d’euros, en amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision de la première loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative pour 2017.

Le texte ouvre trois milliards d’euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d’activité, les apurements communautaires pour l’agriculture, l’allocation aux adultes handicapés, l’hébergement d’urgence, l’allocation des demandeurs d’asile et les contrats aidés.

Ce projet de loi comporte des mesures d’appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019.

Le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

Il comporte un volet de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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