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Loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

le 4 12 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 1er décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 2 novembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 9 novembre 2017 et par l’Assemblée nationale le 6 novembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2017, puis rejeté en nouvelle lecture par le Sénat, le 14 novembre 2017.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2017.

Saisi le 15 novembre 2017 par au moins soixante sénateurs et le 16 novembre 2017 par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 novembre 2017 a jugé le texte conforme à la Constitution.

De quoi s'agit-il ?

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3% sur les revenus distribués ("taxe sur les dividendes") incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle.

Afin de rembourser 5,4 milliards sur les sommes perçues qui s’élèvent à 10 milliards d’euros, le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. prévoit la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15% du montant de leur impôt sur les sociétés ;
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15% du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30% au total).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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