Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

le 29 02 2012 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 28 février 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 février 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 février 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 13 février 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 décembre 2011 par M. Marc Laffineur secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 11 janvier 2012 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2012.

préparation - impact
processus législatif
évaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit que la journée du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de "commémoration de la victoire et de la paix", soit aussi un jour d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont "morts pour la France" qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou des conflits anciens.

Ce projet permettra notamment de rendre hommage à tous ceux qui ont péri au cours d’opérations extérieures.

Les cérémonies et journées d’hommage spécifiques sont maintenues, fait rappelé par un amendement adopté par le Sénat qui précise que "cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales".

Mots clés : Défense

Les travaux préparatoires & études d'impact

Rapport de la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Etude d’impact pour le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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Le processus législatif

Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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Communiqué du Conseil des ministres du 14 décembre 2011
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Dossier législatif sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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