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Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

le 29 02 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 février 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 février 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 février 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 13 février 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 décembre 2011 par M. Marc Laffineur secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 11 janvier 2012 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit que la journée du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de "commémoration de la victoire et de la paix", soit aussi un jour d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont "morts pour la France" qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou des conflits anciens.

Ce projet permettra notamment de rendre hommage à tous ceux qui ont péri au cours d’opérations extérieures.

Les cérémonies et journées d’hommage spécifiques sont maintenues, fait rappelé par un amendement adopté par le Sénat qui précise que "cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales".

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