Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participations des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participations des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

le 2 06 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 1er juin 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 juin 2016.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 17 février 2016 par Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté le 19 mai 2016, le Sénat ayant adopté le texte adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 17 mars 2016. La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 17 février 2016.

De quoi s'agit-il ?

Afin de renforcer l’efficacité d’Action logement (ex 1% logement), la loi prévoit de créer une nouvelle structure qui pilotera l’ensemble du groupe et aura pour mission de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en oeuvre,

Elle sera constituée de deux pôles :

  • le pôle "service unique" sera chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions de logement aux salariés,
  • le pôle "immobilier" regroupera les opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et mettra en oeuvre la politique immobilière définie dans les conventions quinquennales signées avec l’État.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Etude d’impact - Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
    Format PDF (302 Ko) : https://www.legifrance.gouv.fr/co (...)

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Le processus législatif

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    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 17 février 2016
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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