Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

le 13 11 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 12 novembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 novembre 2013.

Le texte mis au point par la commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 17 octobre 2013 et par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 mai 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la fonction publique, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2013, puis avec modifications par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 18 décembre 2012.

Elle autorise le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. Ce code regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement est autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation.

La loi autorise également la mise en oeuvre par ordonnance de trois mesures de simplification :

  • droit de saisir l’administration par courrier électronique
  • délibérés à distance des organismes collégiaux
  • communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable.

Enfin, la loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher