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Loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

le 18 09 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 15 septembre 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 septembre 2017.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 juin 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juillet 2017. La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 29 juin 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2017 et par le Sénat le 2 août 2017.

Saisi le 9 août 2017 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 7 septembre 2017, déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

De quoi s'agit-il ?

La loi d’habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

Elle comporte trois volets :

  • renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;
  • simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;
  • sécuriser les relations du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Il s’agit de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et d’élargir le champ de la négociation collective.

Pour renforcer la négociation au sein de l’entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) en en fusionnant certaines.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans l’objectif affiché d’une sécurisation des relations du travail.

La loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises.

Il est également proposé de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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