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Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

le 9 11 2017

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 novembre 2017.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 6 septembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s’inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles.

Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La recherche et l’exploitation de gaz de schiste est interdite.

Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).

Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.

Enfin, le projet de loi transpose deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ajoute le charbon à la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation sont interdites.

Un autre amendement prévoit que les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs.

Un amendement adopté au Sénat autorise l’exploitation d’hydrocarbures à usages non énergétiques ne rejetant pas de CO2.

Le Sénat autorise également l’exploration du sous-sol pour la recherche scientifique.

Un autre amendement adopté au Sénat permet aux entreprises bénéficiant d’un droit de suite, permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration, de continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent pas une “rémunération normale”. L’Assemblée nationale avait limité cette dérogation seulement si les entreprises n’atteignaient pas l’équilibre économique.

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Communiqué du Conseil des ministres du 6 septembre 2017
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Etude d’impact sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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