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Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

le 11 04 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. redéfinit les responsabilités des régions et des départements.

Les régions ont la responsabilité de l’ensemble de la filière économique : la formation professionnelle, l’apprentissage, le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’orientation, le soutien aux entreprises exportatrices et la gestion des fonds européens.

Les départements conservent leurs compétences en matière d’action sociale. Ils devront élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des services au public et prévoiront le développement des maisons de service public. Le texte élargit à la voirie, à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et à l’habitat le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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