Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

le 11 04 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi redéfinit les responsabilités des régions et des départements.

Les régions ont la responsabilité de l’ensemble de la filière économique : la formation professionnelle, l’apprentissage, le service public de l’orientation, le soutien aux entreprises exportatrices et la gestion des fonds européens.

Les départements conservent leurs compétences en matière d’action sociale. Ils devront élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration d’accessibilité des services au public et prévoiront le développement des maisons de service public. Le texte élargit à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher