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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

le 18 10 2016

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2016.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 septembre 2016 par M Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de la ruralité et des collectivités territoriales.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 14 septembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. s’appuie sur le rapport « Un acte II pour la montagne, pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne » remis au Premier ministre en septembre 2015 par les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais. Il a été rédigé à l’issue d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés et vise à compléter la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le texte comporte quatre axes :

  • le premier axe détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif sont renforcées.
  • le deuxième axe vise à soutenir l’emploi et le dynamisme économique. Le texte prévoit que les communes, classées station de tourisme ou en cours de classement, pourront bénéficier d’une dérogation de la compétence de promotion du tourisme et conserver leur office de tourisme. Cet axe comprend également des mesures visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers (établissement par les communes d’un plan d’action sur trois ans et mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux grâce au dispositif de l’intermédiation). Le projet de loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactifs et des saisonniers, modes d’organisation du travail courant dans les zones de montagne. Le texte introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs.
  • le troisième axe simplifie le régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN). Il distingue les opérations stratégiques qui relève d’une planification dans les schémas de cohérence territoriales (Scot), des opérations locales qui relèvent des plans locaux d’urbanismes (PLU). Le projet de loi encourage la réhabilitation de l’immobilier existant avant de recourir à de nouvelles constructions afin de préserver les sols naturels.
  • le dernier axe renforce le rôle des parcs naturels régionaux (PNR). Le projet de loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne puisse définir des zones de tranquillité.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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