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Projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

le 20 12 2006 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2006.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 octobre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. élargit les compétences du Médiateur de la République institué par le loi du 3 janvier 1973.

Les justiciables pourront désormais saisir le Médiateur de la République s’ils s’estiment lésés du fait d’un dysfonctionnement de la justice ou du fait d’une faute professionnelle commise par un magistrat.

Le Médiateur de la République devra transmettre au garde des Sceaux les réclamations qu’il estimera fondées. Le garde des sceaux décidera des suites à donner à ces réclamations et devra en informer le Médiateur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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