Imprimer

Projet de loi ordinaire et projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

le 23 05 2018

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Les projets de loi ont été présentés au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 23 mai 2018 par MM. Edouard Philippe, Premier ministre, et Gérard Collomb, ministre de l’intérieur.

La procédure accélérée a été engagée pour ces projets de loi le 23 mai 2018.

De quoi s'agit-il ?

Ces projets de loi constituent les deuxième et troisième volets de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

Réduction du nombre de parlementaires

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. prévoit une réduction des effectifs de parlementaires de 30%. Il fixe à 404 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 244 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Cette mesure implique le renouvellement de tous les sénateurs lors des prochaines élections sénatoriales en 2021.

La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives (redécoupage électoral). Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.

Introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives

15% des députés soit 61 sièges seront élus au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin devra respecter les règles en vigueur pour les autres scrutins de liste (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5% des suffrages exprimés). Les députés élus par les Français établis hors de France seront également élus au scrutin de liste.

Le scrutin proportionnel se tiendra le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire. Chaque électeur disposera de deux bulletins de vote, le premier pour le député de sa circonscription et le second pour la liste nationale.

Les professions de foi des listes seront dématérialisées et accessibles en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. Ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

Cumul des mandats dans le temps

Les deux projets de loi limitent le cumul dans le temps à trois mandats identiques pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales. Sont concernés les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les titulaires de fonctions dans les EPCI de moins de 25 000 habitants ne seront pas concernés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher