Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

le 16 11 2013 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été promulguée le 15 novembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 novembre 2013.

Saisi par le Premier ministre le 31 octobre 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision du 14 novembre 2013 l’ensemble des dispositions de la loi organique conforme à la Constitution et a formulé une réserve relative à l’article 25 sur l’interprétation des règles coutumières.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique avait été définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. : le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat le 17 octobre 2013 et par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 juillet 2013 par M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté par le Sénat, le 23 juillet 2013, après engagement de la procédure accélérée, et par l’Assemblée nationale avec modifications le 2 octobre 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le texte met en oeuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l’Accord de Nouméa du 6 décembre 2012.

  • Permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d’autorités administratives indépendantes locales disposant des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales.
  • Accompagner les autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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