Imprimer

Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

le 13 décembre 2018

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 12 décembre 2018 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

De quoi s'agit-il ?

Comme convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.

Le texte élargit le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.

Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.).

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique autorise la Polynésie française à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence.

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher