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Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire

le 24 07 2013 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Les projets de loi ont été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 juillet 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour rénover la vie publique et promouvoir une "République exemplaire". Ils font également suite au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.

Les textes introduisent dans le statut des magistrats l’obligation de prévenir et faire cesser toute situation de conflits d’intérêts.

Lors de leur installation les magistrats de l’ordre judiciaire devront bénéficier d’un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour.

Les plus hauts magistrats devront remplir les déclarations de situation patrimoniale.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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