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Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique

le 17 07 2017

Où en est-on ? examen_projet

Les projets de loi ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juillet 2017.

Ils avaietn été présentés au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique.

Ils sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.

Le texte prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera désormais chargée de publier un avis sur l’évolution du patrimoine du président de la République entre le début et la fin de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Il sera interdit aux membres du Gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche : conjoint (et parents, frères, soeurs, enfants du conjoint), parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, parents, enfants.

Les parlementaires devront justifier dès le début de leur mandat avoir respecté leurs obligations fiscales. L’administration fiscale transmettra au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts.

Les frais de mandat des parlementaires seront remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La réserve parlementaire sera supprimée.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la possibilité pour un parlementaire d’exercer une activité de conseil à titre individuel sera restreinte. Il est déjà interdit à un parlementaire de commencer à exercer une activité de conseil au cours de son mandat, à moins qu’il ne soit membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte prévoit, en outre, que le parlementaire qui aura commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne pourra la poursuivre pendant son mandat. De plus, il ne pourra pas fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées à l’article LO. 146 du code électoral.

L’Assemblée nationale et le Sénat devront fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts.

Une peine complémentaire d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. de dix ans maximum sera prononcée en cas de crimes ou de d’infractions à la probité faux administratifs, infractions en matière électorale ou de financement des partis, infractions fiscales, etc.) pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

En ce qui concerne le financement de la vie politique, les comptes des partis politiques seront contrôlés par la Cour des comptes. Les prêts par des personnes morales qui ne sont pas des banques européennes ou des partis seront interdits. Les dons et les prêts des personnes physiques seront contrôlés et restreints.

Il sera institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique en facilitant le dialogue entre les candidats et les établissements de crédit.

En première lecture le Sénat a adopté les amendements suivants :

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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