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Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

le 18 09 2017

Où en est-on ? decret-application_projet

Les deux lois ont été promulguées le 15 septembre 2017. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 septembre 2016.

Présentés au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juillet 2017 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 juillet 2017. La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 14 juin 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi ordinaire a été adopté par le Sénat le 2 août 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 août 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 août 2017 et par le Sénat le 4 août 2017. Le texte définitif du projet de loi organique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 août 2017.

Saisi d’un recours déposé sur le projet de loi ordinaire par au moins soixante députés le 9 août 2017 et d’un recours déposé le 10 août 2017 par le Premier ministre sur le projet de loi organique, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 8 septembre 2017, déclaré l’essentiel des deux textes conformes à la Constitution mais censuré plusieurs dispositions.

De quoi s'agit-il ?

Les deux lois constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique.

Elles sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.

Le texte prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera désormais chargée de publier un avis sur l’évolution du patrimoine du président de la République entre le début et la fin de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Il sera interdit aux membres du Gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche : conjoint (et parents, frères, soeurs, enfants du conjoint), parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, parents, enfants.

Les parlementaires devront justifier dès le début de leur mandat avoir respecté leurs obligations fiscales. L’administration fiscale transmettra au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts.

Les frais de mandat des parlementaires seront remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La réserve parlementaire sera supprimée.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la possibilité pour un parlementaire d’exercer une activité de conseil à titre individuel sera restreinte. Il est déjà interdit à un parlementaire de commencer à exercer une activité de conseil au cours de son mandat, à moins qu’il ne soit membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte prévoit, en outre, que le parlementaire qui aura commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne pourra la poursuivre pendant son mandat. De plus, il ne pourra pas fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées à l’article LO. 146 du code électoral.

L’Assemblée nationale et le Sénat devront fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts.

Une peine complémentaire d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. de dix ans maximum sera prononcée en cas de crimes ou de d’infractions à la probité faux administratifs, infractions en matière électorale ou de financement des partis, infractions fiscales, etc.) pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

En ce qui concerne le financement de la vie politique, les comptes des partis politiques seront contrôlés par la Cour des comptes. Les prêts par des personnes morales qui ne sont pas des banques européennes ou des partis seront interdits. Les dons et les prêts des personnes physiques seront contrôlés et restreints.

Il sera institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique en facilitant le dialogue entre les candidats et les établissements de crédit.

En première lecture le Sénat a adopté les amendements suivants :

  • mise en oeuvre d’un cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires ;
  • création d’un dispositif de substitution à la réserve parlementaire (disposition non retenue dans le texte définitif) ;
  • interdiction d’emploi, par un parlementaire, de son suppléant en tant que collaborateur (disposition non retenue dans le texte définitif) ;
  • suppression du code électoral des dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (disposition non retenue dans le texte définitif) ;
  • interdiction aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de participer au financement de la vie politique.
  • extension de l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement moral et sexuel.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui introduit de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus, tout en revenant sur l’obligation d’un casier judiciaire vierge.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. supprimant la réserve ministérielle au motif qu’il porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Pour le même motif, il a censuré un article qui permettait au Premier ministre de fixer par décret les frais de réception et de représentation des membres du gouvernement.

Par ailleurs, les dispositions des lois ordinaires et organique donnant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un droit de communication de certains documents ou renseignements précédemment réservés à l’administration fiscale ont été jugées contraires à la Constitution.

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l’article qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du gouvernement perçoit son indemnité.

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