Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits
Où en est-on ? 
Les deux projets de loi ont été adoptés en première lecture par le Sénat le 3 juin 2010.
Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire qui le complète avaient été présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 septembre 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés.
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Les attributions du Défenseur des droits, nommé par décret en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., reprendront celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). En matière de déontologie de la sécurité, en matière de protection de l’enfance et en matière de lutte contre les discriminations il sera assisté de collèges spécialisés.
Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Il pourra également s’intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite.
Le Défenseur des droits disposera de "larges pouvoirs d’investigation", il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.
Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.
La loi ordinaire complétant la loi organique a notamment pour objet de définir les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Sénat - Rapport d’information sur le bilan du cycle d’auditions (2007-2008) des autorités en charge de la protection du droit et des libertés fondamentales
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Etude d’impact pour le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 9 septembre 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Sénat : http://www.senat.fr/do (...) - Dossier législatif sur le projet de loi (ordinaire) relatif au Défenseur des droits
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
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