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Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

le 21 05 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 mai 2013.

Saisi d’un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et la répartition des sièges au Conseil de Paris.

Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 10 avril 2013 puis de nouveau rejeté par le Sénat le 15 avril 2013, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.

Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire le 2 avril 2013 le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait demandé une nouvelle lecture du projet de loi ordinaire. Le projet de loi ordinaire avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 14 mars 2013 et par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, avec modification, le 2 avril 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 novembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, le projet de loi ordinaire avait été rejeté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 et adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 26 février 2013. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.

S’agissant de la loi organique, elle a été promulguée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. Saisi d’un recours le 18 avril 2013 par le Premier ministre le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la constitution et a jugé que certaines dispositions relatives à Mayotte n’avaient pas le caractère organique.

Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 17 avril 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi organique avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 14 mars 2013 et par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, avec modification, le 2 avril 2013.

Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, le projet de loi organique avait été adopté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 et en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 26 février 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi ordinaire supprime le conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Le conseiller territorial étant abrogé les lois définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appellent désormais les conseillers départementaux, les élections cantonales deviennent les élections départementales. Les conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Ils seront élus dans chaque canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours.

Le nombre d’élus sera inchangé mais la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre une meilleure représentativité démographique. L’Assemblée nationale a adopté une disposition qui prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons.

Les lois concernent également le scrutin municipal et intercommunal. En effet les premiers des listes élues siègeront également au sein des intercommunalités.

Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste au-delà de 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd’hui .

Enfin la loi repousse à 2015 la tenue des élections départementales et régionales initialement prévues en mars 2014, le calendrier électoral en 2014 étant déjà occupé par trois élections (élections municipales, européennes et sénatoriales).

L’Assemblée nationale a également adopté une modification de la répartition des sièges entre secteurs pour l’élection des membres du Conseil de Paris. Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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