Loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l’Etat)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l’Etat)

le 25 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 24 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2014.

Saisi par le Premier ministre le 22 octobre 2014, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2014 une décision de non conformité partielle du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 octobre 2014, le Sénat ayant adopté en première lecture sans modification le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 décembre 2010 par M. Michel Mercier, ministre de la justice, garde des Sceaux.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République et détaille les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution. Il parachève ainsi le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

La révision constitutionnelle de 2007 prévoit notamment que le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective ». Ainsi, en vertu de l’article 68 de la Constitution modifié, « quel que soit l’acte commis par le chef de l’Etat, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction ». La procédure de destitution ne peut être enclenchée que par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., constitué en Haute Cour.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. précise notamment les conditions présidant à la réunion de la Haute Cour : proposition de résolution motivée, signée par un dixième des députés ou des sénateurs et ne pouvant être adoptée qu’à la majorité des deux tiers de chacune des deux assemblées.

Il détermine également la composition du bureau de la Haute Cour, ainsi que l’organisation des débats devant la Haute Cour.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui limitait le droit de chaque membre du Parlement à la signature d’une seule proposition de résolution par mandat présidentiel. Il a également censuré l’article qui limite à deux jours la durée des débats devant la Haute Cour. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que le respect du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l’exigence de sincérité et de clarté des débats devant la Haute Cour imposent que les règles relatives à ces débats soient précisées par un règlement de la Haute Cour, qui devra être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher