Révision constitutionnelle, président de la République, destitution. Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l'Etat) - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l’Etat)

le 25 01 2012

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 décembre 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République et détaille les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution. Il parachève ainsi le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

La révision constitutionnelle de 2007 prévoit notamment que le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective ». Ainsi, en vertu de l’article 68 de la Constitution modifié, « quel que soit l’acte commis par le chef de l’Etat, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction ». La procédure de destitution ne peut être enclenchée que par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., constitué en Haute Cour.

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. précise notamment les conditions présidant à la réunion de la Haute Cour : proposition de résolution motivée, signée par un dixième des députés ou des sénateurs et ne pouvant être adoptée qu’à la majorité des deux tiers de chacune des deux assemblées.

Il détermine également la composition du bureau de la Haute Cour, ainsi que l’organisation des débats devant la Haute Cour.

Mots clés : Justice Institutions

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

Communiqué du Conseil des ministres sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 68 de la Constitution
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/p (...)
Dossier législatif sur le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)