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Loi organique du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

le 24 02 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 février 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 février 2012.

une décision datée du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé le texte du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 février 2012 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 7 février 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 19 janvier 2012, puis modifié par le Sénat le 31 janvier 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 30 novembre 2011 par M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2011, après engagement de la procédure accélérée, et par le Sénat, avec modification, le 12 janvier 2012.

De quoi s'agit-il ?

Parmi les mesures prévues par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans son "plan de retour à l’équilibre des finances publiques", l’une d’entre elles prévoit la réduction de 5% du remboursement des dépenses de campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum.

Pour les élections autres que l’élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012. Mais la modification des modalités de l’élection présidentielle, qui est régie par un texte spécifique (loi du 6 novembre 1962), nécessite le vote d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

Pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux de remboursement des dépenses passe de 5% à 4,75% ; pour ceux ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5%.

Pour donner plus d’efficacité encore à cette mesure, il est précisé que le plafond de dépenses autorisées (actuellement 16,851 millions d’euros pour le premier tour et 22,509 millions d’euros pour les candidats participant au second tour) ne sera plus actualisé jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.

L’essentiel des modifications apportées par le Sénat en première lecture, puis en nouvelle lecture, ont été annulées par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Ces modifications portaient sur les points suivants :

  • rappel de l’impossibilité pour les titulaires d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective public d’utiliser les moyens liés à ce mandat dans un but électoral,
  • rappel du fait que les dépenses engagées durant toute l’année précédant l’élection peuvent être considérées comme ayant un caractère électoral,
  • présentation obligatoire dans les comptes de campagne de l’ensemble des dépenses des candidats, à moins qu’ils puissent apporter la preuve qu’elles sont sans lien avec l’élection,
  • calcul du remboursement des comptes de campagne en proportion du nombre de voix obtenues et non plus selon un seuil fixe (5%),
  • possibilité pour tous les candidats de contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission des comptes de campagne.

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