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Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature

le 27 07 2011 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 juillet 2011 par M. Christian Mercier, ministre de la justice et des libertés.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. vise essentiellement à permettre l’application, "aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités", du principe d’obligation de fournir une déclaration d’intérêts prévu par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique.

Les magistrats de la Cour de cassation seront ainsi soumis à ce nouveau dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts. Les membres du Conseil d’Etat et les magistrats de la Cour des comptes sont eux directement concernés par le projet de loi ordinaire.

Ce texte comprend par ailleurs des dispositifs visant à "assouplir et à dynamiser" la politique des ressources humaines. Sont notamment concernés par ces nouvelles dispositions statutaires les magistrats placés auprès des chefs de Cour, les dispositifs liés à la mobilité statutaire, les retours de détachement et de congé parental ou à la durée des fonctions de juge de proximité.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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