Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

le 21 10 2009 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet modifie plusieurs dispositions du code électoral pour prendre en compte la création des conseillers territoriaux et le nouveau mode d’élection des délégués communautaires (représentants de la commune dans les organismes intercommunaux) :

  • scrutin mixte pour les conseillers territoriaux (80% au suffrage uninominal à un tour dans le cadre du canton et 20% à la proportionnelle)
  • suffrage universel direct pour les délégués communautaires dans le cadre des élections municipales dès 2014

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : étude d’impact
    Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...)
  • Etude d’impact pour le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...)

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