Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
mis à jour le 21.10.2009
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
De quoi s'agit-il ?
Ce projet modifie plusieurs dispositions du code électoral pour prendre en compte la création des conseillers territoriaux et le nouveau mode d’élection des délégués communautaires (représentants de la commune dans les organismes intercommunaux) :
- scrutin mixte pour les conseillers territoriaux (80% au suffrage uninominal à un tour dans le cadre du canton et 20% à la proportionnelle)
- suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct pour les délégués communautaires dans le cadre des élections municipales dès 2014/
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : étude d’impact
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 21 octobre 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
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