Loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 5 mars 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2009.
Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel du texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui lui avait été transmis par le Premier ministre le 6 février 2009 en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 5 février 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 16 janvier 2009.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 octobre 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 16 décembre 2008.
De quoi s'agit-il ?
Composé d’un article unique la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a pour objet de compléter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de soumettre la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution qui traite notamment des emplois auxquels nomme le Président de la République.
Elle précise donc que les présidents des sociétés nationales de programme seront nommés par le Président de la République, après non seulement un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination.
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Rapport au Président de la République de la Commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Légifrance : http://www.legifrance. (...) - Communiqué du Conseil des ministres du 22 octobre 2008
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) - Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
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