Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.
Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 mai 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013. Il prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2, 5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).
Le texte se présente par ailleurs comme un catalogue de mesures présentées comme nécessaires pour permettre aux forces de l’ordre de "s’adapter avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance". Les principales de ces mesures concernent les domaines suivants :
la police urbaine :
- création d’une "police d’agglomération" faisant passer sous un commandement unifié les forces de police à l’intérieur d’une même agglomération : ainsi le préfet de police de Paris aurait autorité à la fois sur Paris et sur les départements limitrophes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Ce dispositif d’abord applicable à l’agglomération parisienne pourra être étendu à d’autres agglomérations (Lille, Lyon, Marseille et Toulouse)
un couvre-feu pour les mineurs
- un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les préfets de décréter un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures du matin.
la répression des vols avec violence contre personne vulnérable :
- la peine encourue en cas de vol avec violence contre des personnes vulnérables (personne âgée, handicapé,...) serait portée de 7 ans à 10 ans de prison (amendement adopté par l’Assemblée nationale).
les fichiers de police :
- croisement facilité des différents fichiers de police dans la lutte contre la moyenne et petite délinquance, avec mise en place de procédures d’effacement plus rapide des noms des personnes mises hors de cause.
internet et surveillance informatique :
- possibilité, sur commission rogatoire d’un juge, de capter à distance et en temps réel (grâce à l’installation d’un logiciel espion), toutes les informations contenues sur les disques durs de l’ordinateur mais aussi celles apparaissant à l’écran. Ce dispositif doit permettre de contrôler également les données enregistrées sur des matériels périphériques comme les clés USB, cartes mémoires et disques optiques. Cette forme de surveillance devrait être réservée aux affaires liées au terrorisme ou à la "grande criminalité".
- création par le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur d’une liste de sites pédopornographiques communiquée aux fournisseurs d’accès Internet qui devront prendre des mesures pour bloquer leur accès.
- création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet qui pourra être réprimé pour préjudice moral même en l’absence de dommage financier.
la sécurité routière :
- instauration d’une "peine de confiscation de véhicule" en cas de conduite sans permis, sous le coup d’une interdiction, récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiant et récidive de grand excès de vitesse,
- possibilité, en cas de récidive, de décider une peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif éthylotest anti-démarrage,
- instauration d’une incrimination de "faux et trafic de faux" pour le trafic de points de permis de conduire sur Internet assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..
les violences sportives :
- doublement des durées d’interdiction administrative de stade (6 mois au lieu de 3 et un an au lieu de 6 mois en cas de récidive),
- instauration d’une peine de prison (jusqu’à un an) en cas de non respect de l’interdiction de stade
- possibilité, en cas d’incidents violents, de suspendre l’activité des associations de supporteurs ou de les dissoudre.
la protection du renseignement :
- les agents de renseignement, les policiers infiltrés et certains de leurs "informateurs" pourront utiliser une fausse identité, même pour témoigner devant les tribunaux. Dévoiler leur véritable identité constituera un délit passible de 5 à 7 ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende.
la videoprotection :
- les personnes morales (sociétés, entreprises, etc.) pourront mettre en oeuvre des systèmes de videosurveillance pour prévenir les atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés même s’ils ne sont pas particulièrement menacés par des actes de terrorisme. Elles n’auront toujours pas accès aux enregistrements d’images prises sur la voie publique, réservés aux policiers et gendarmes.
- l’Etat pourra imposer aux municipalités l’installation de caméras de videosurveillance pour les motifs suivants : prévention d’actes de terrorisme, sites d’importance vitale ou protection des intérêts fondamentaux de la nation. L’installation pourra être financée pour moitié par l’Etat, l’entretien restant à la charge des communes.
l’intelligence économique :
- les sociétés privées devront recevoir une autorisation préfectorale (au lieu de simplement se déclarer)
- les policiers et militaires issus de services de renseignement devront respecter un délai de 3 ans avant de travailler pour une société privée d’intelligence économique.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Criminalité et délinquance constatées en France - Année 2008
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 27 mai 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
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