Loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

le 7 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 7 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 juillet 2014.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juin 2014, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 19 juin 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 10 février 2014 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 26 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le texte présente la vision d’ensemble et notamment les priorités sectorielles et géographiques de la politique française de développement.

Il définit la la finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France qui est de promouvoir un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. La lutte contre la pauvreté demeure un objectif fondamental, mais la politique de développement doit intégrer les défis liés au changement climatique, à la protection de l’environnement, aux inégalités entre les femmes et les hommes et à la croissance démographique.

Dix secteurs d’intervention prioritaires sont listés : santé et protection sociale ; agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle ; secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité et migrations ; commerce et intégration régionale.

La loi pose le principe de partenariats différenciés et définit également les priorités géographiques de la politique de développement.

La loi prévoit une mise en cohérence des autres politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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