Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009.
Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’essentiel du texte de la loi.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 octobre 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars 2009 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 septembre 2009.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte garantit d’abord aux prisonniers l’usage de certains droits :
- la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales,
- le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone,
- le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires,
- le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnelle des détenus
- l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.)
- les détenus pourront se "pacser", y compris avec un autre détenu, jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles.
Par ailleurs plusieurs dispositions visent à développer les alternatives à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons :
- Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois.
- Les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.
- Les aménagements de peine seront facilités pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans (à l’exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels).
- Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.
- Les suspensions de peines pour les grands malades seront plus faciles à obtenir.
La loi prévoit de mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleure adaptation des cellules collectives.
Le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été adopté.
Un code de déontologie sera élaboré à l’usage des personnels pénitentiaires.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire : Orientations et préconisations
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Légifrance : http://legifrance.gouv (...) - Communiqué du Conseil des ministres du 28 juillet 2008
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi pénitentiaire
Sénat : http://www.senat.fr/do (...) - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi pénitentiaire
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
Les évaluations
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