Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 30 novembre 2011 par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

• préparation - impact
• processus législatif
• évaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte abroge une disposition de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Cette loi, qui organise l’extinction des services de télévision analogique en France, prévoyait notamment une compensation pour les opérateurs privés qui verraient leur convention pour l’émission en analogique arrêtée prématurément et qui, de plus, seraient contraints à un surcoût pour une diffusion simultanée en analogique et en numérique pendant plusieurs années. Cette disposition concernait TF1, M6 et Canal+ auxquelles il était prévu d’accorder un droit à diffuser un nouveau "service" (une nouvelle chaîne) sur un canal supplémentaire sans passer par la procédure de droit commun de l’appel à candidatures.

Ce dispositif a été condamné par la Commission européenne qui l’a estimé dans un avis du 29 septembre 2011 contraire au droit de l’Union.

Prenant en compte le risque d’insécurité juridique que cet avis de la Commission européenne aurait fait peser sur le fonctionnement de ces canaux compensatoires, ce texte abroge purement et simplement le dispositif.

Cette clarification permettra, de plus, l’attribution dès 2012 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de six nouvelles chaînes en haute définition.