Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

le 18 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 17 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 août 2015.

Saisi le 24 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 2015, avait censuré 26 articles au motif qu’ils avaient été introduits par voie d’amendement selon une procédure contraire à la Constitution. Il a également censuré un autre article qui avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015 et rejeté par le Sénat le 23 juillet 2015.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 avril 2014 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux, il avait été adopté avec modifications en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2014. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 24 septembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne en matière de procédure pénale :

  • la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Elle permet d’éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites pour les mêmes faits.

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. qui supprime l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français pour qu’un Français condamné dans un État membre de l’Union européenne puisse exécuter sa peine d’emprisonnement en France.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs. Les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu’il s’agit d’infractions graves ou de nature sexuelle commises contre des mineurs. Pour ces infractions (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l’information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation. Elle sera laissée à l’appréciation du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. pendant la période de l’enquête.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher