Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

le 18 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 17 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.

Saisi le 24 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 2015, avait censuré 26 articles au motif qu’ils avaient été introduits par voie d’amendement selon une procédure contraire à la Constitution. Il a également censuré un autre article qui avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015 et rejeté par le Sénat le 23 juillet 2015.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015.

Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2014 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux, il avait été adopté avec modifications en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2014. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 24 septembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne en matière de procédure pénale :

  • la décision-cadre du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Son objectif est de réduire au sein de l’Union européenne le nombre de détentions provisoires.
  • la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans un Etat dans lequel elles ne résident pas, à prévenir la récidive et à protéger les victimes.
  • la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Elle permet d’éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites pour les mêmes faits.

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui supprime l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français pour qu’un Français condamné dans un État membre de l’Union européenne puisse exécuter sa peine d’emprisonnement en France.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs. Les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu’il s’agit d’infractions graves ou de nature sexuelle commises contre des mineurs. Pour ces infractions (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l’information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation. Elle sera laissée à l’appréciation du parquet pendant la période de l’enquête.

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