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Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

le 13 07 2016

Où en est-on ? examen_projet

Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2016.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 novembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016.

La procédure accélérée a été engagée le 31 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne.

Le Conseil national de l’aide juridique verra ses missions modifiées. Il formulera des recommandations annuelles sur les besoins de justice et de droit en fonction des territoires.

Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative sera mis en place, et d’autre part une procédure spécifique en matière de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. est créée. En première lecture le Sénat avait restreint le cadre des actions de groupe (exclusivement des personnes physiques, qualité pour agir limitée aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national, action collective en matière de discrimination dans le champ du travail réservée aux seules les organisations syndicales pourront avoir recours à l’action), l’Assemblée nationale a, au contraire, rendu possible l’action de groupe dans trois nouveaux domaines : la santé, l’environnement et les données personnelles.

L’enregistrement du pacte civil de solidarité sera confié à l’officier d’état civil. Le changement de sexe à l’état civil sera simplifié pour les personnes transsexuelles.

Le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire seront sanctionnés par une contravention. N’étant plus considérés comme des délits, ils ne passeront plus devant les tribunaux correctionnels. Cette disposition, supprimée en première lecture au Sénat, a été rétablie par l’Assemblée nationale.

Les demandes de réparation de dommage corporel seront désormais traitées par le tribunal de grande instance et non plus par le tribunal d’instance qui se recentre sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et la protection des justiciables les plus fragiles.

Les contentieux traités par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département.

Pour désengorger les tribunaux, un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation. La convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation.

En nouvelle lecture l’Assemblée a adopté une mesure qui facilite le changement d’état civil des personnes transsexuelles en supprimant les conditions médicales requises actuellement.

Mots clés :

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