Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

le 21 11 2016

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Saisi le 17 octobre 2016 d’un recours présenté par au moins soixante députés et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 17 novembre 2016, déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur lesquelles il était saisi et avait censuré 4 articles comme cavaliers législatifs. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité de l’ensemble du texte.

Présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 novembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2016 et par le Sénat, avec modifications, le 28 septembre 2016. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. La procédure accélérée avait été engagée le 31 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne.

Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative sera mis en place, et d’autre part une procédure spécifique en matière de discrimination est créée. En première lecture le Sénat avait restreint le cadre des actions de groupe, l’Assemblée nationale a, au contraire, rendu possible l’action de groupe dans trois nouveaux domaines : la santé, l’environnement et les données personnelles.

Créés en 2011, les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés.

L’enregistrement du pacte civil de solidarité sera confié à l’officier d’état civil en mairie. Le changement de sexe à l’état civil sera simplifié pour les personnes transsexuelles en supprimant les conditions médicales requises actuellement.

Le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire seront sanctionnés par une contravention. N’étant plus considérés comme des délits, ils ne passeront plus devant les tribunaux correctionnels. Cette disposition, supprimée en première lecture au Sénat, a été rétablie par l’Assemblée nationale.

Les demandes de réparation de dommage corporel seront désormais traitées par le tribunal de grande instance et non plus par le tribunal d’instance qui se recentre sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et la protection des justiciables les plus fragiles.

Les contentieux traités par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département.

Pour désengorger les tribunaux, un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation. La convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation.

L’homologation par le juge des plans de surendettement établis par les commissions de surendettement est supprimée.

En lecture définitive, l’Assemblée nationale a adopté des amendements du gouvernement selon lesquels, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra désigner les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule d’entreprise, dans un délai de 45 jours.

Comme cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la "règle de l’entonnoir", le Conseil a censuré quatre dispositions dont une relative à la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher