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Projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

le 15 novembre 2018

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 14 novembre 2018 par M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. crée à compter du 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif qui intégrera les missions, périmètres d’intervention et agents de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Cet établissement exercera cinq missions :

  • la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • l’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • la gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l’AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Par ailleurs, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. Les fédérations de chasseurs consacreront 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité et assureront la délivrance des autorisations de chasser accompagné.

Le projet de loi est accompagné d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il s’agit d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établisssements à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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