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Loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

le 3 12 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 2 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 décembre 2015.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2015 et le 24 novembre 2015 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 15 juillet 2015 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 octobre 2015 et en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 15 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi transpose notamment deux directives européennes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.

S’agissant des OGM, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. aura la possibilité de s’opposer à la mise en culture d’OGM, sur la base de critères harmonisés en Europe, et de demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français.

Concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, les exigences applicables aux activités d’exploration sont renforcées et les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.

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