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Loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

le 23 02 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 20 février 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 février 2015.

Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 10 février 2015 et l’Assemblée nationale le 25 janvier 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 octobre 2014 par Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014, puis avec modifications par le Sénat le 18 décembre 2014. La procédure accélérée a été engagée le 22 octobre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. transpose en droit français trois directives concernant la propriété littéraire et artistique et le patrimoine culturel :

  • la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et certains droits voisins. Cette directive porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
  • la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Les œuvres orphelines sont des œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés. Sont concernés les livres, les revues, journaux, magazines ou autres écrits et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le texte permet aux bibliothèques, musées, services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres orphelines appartenant à leurs collections.
  • la directive 2014/60/UE qui garantit la restitution au profit d’un État membre de tout bien culturel considéré comme un "trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique" ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Etude d’impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Format PDF 498 Ko)
    Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...)

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