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Projet de loi portant engagement national pour l’environnement

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 8 octobre 2009.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 janvier 2009 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

De quoi s'agit-il ?

Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l’environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la future "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement" (dite "Grenelle 1").

Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

  • l’habitat et l’urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d’un label environnemental prenant en compte l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l’air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l’urbanisme pour l’adapter aux exigences d’un "développement urbain durable",
  • les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville).", notamment en Ile-de-France,
  • l’énergie : création de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
  • la biodiversité : création d’une "trame verte" et d’une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu’elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
  • la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d’un affichage du "prix carbone" (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l’instauration d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur instituée dans les lieux recevant du public.

De nombreux amendements ont été adoptés lors du débat au Sénat. L’un d’entre eux, notamment, prévoit l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires et dans les collèges. Un autre rend possible, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de péages urbains dans les villes de plus de 300 000 habitants.

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