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Projet de loi portant réforme ferroviaire

le 16 10 2013

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 octobre 2013 par M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports et de la mer.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a pour objectif de moderniser l’organisation du système de transport ferroviaire et de préparer l’ouverture à la concurrence. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

La notion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ferroviaire sera affirmée par la loi. L’État fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements publics créés par le projet de loi. Par ailleurs les élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers seront associés au devenir du système ferroviaire grâce à la création du Haut comité du ferroviaire.

Le projet de loi met fin à la séparation actuelle entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF). Il crée un groupe public ferroviaire qui sera constitué d’un établissement public « mère » la future SNCF et de deux établissements « filles », d’une part le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et d’autre part l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). Le groupe sera dirigé par un directoire composé du président de SNCF Réseau et du Président de SNCF Mobilités, nommés par l’État. Ce directoire sera placé sous le contrôle du conseil de surveillance, composé de représentants de l’État (majoritaires), de représentants du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., des régions et des salariés. Son président sera lui aussi nommé par l’État. L’État fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance.

Un pacte national pour assurer l’avenir du service public ferroviaire sera mis en place. Il contribuera au redressement financier du système. Il prévoit que le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Ceux-ci devront être financés prioritairement par l’État et les collectivités locales. L’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) verra ses moyens confortés.

Un cadre social commun à tous les salariés de la branche ferroviaire sera défini. Un décret fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire. Le cadre social reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux.

Enfin le projet de loi renforce le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. Elle verra ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système. Son collège passera de sept à cinq membres qui exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.

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