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Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

le 5 08 2014

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 4 août 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2014.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 juillet 2014, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 octobre 2013 par M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports et de la mer. Il avait été adopté en première avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 juin 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 10 juillet 2014. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 22 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à mettre fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, à stabiliser la dette du secteur ferroviaire et à préparer l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard). La réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

La notion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ferroviaire sera affirmée par la loi. L’État fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements publics créés par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Par ailleurs les élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers seront associés au devenir du système ferroviaire grâce à la création du Haut comité du ferroviaire.

La loi met fin à la séparation entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF). Il crée un groupe public ferroviaire qui sera constitué d’un établissement public « mère » la future SNCF et de deux établissements « filles », d’une part le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et d’autre part l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). Le groupe sera dirigé par un directoire composé du président de SNCF Réseau et du Président de SNCF Mobilités, nommés par l’État. Ce directoire sera placé sous le contrôle du conseil de surveillance, composé de représentants de l’État (majoritaires), de représentants du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., des régions et des salariés. Son président sera lui aussi nommé par l’État. L’État fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance ("contrat-cadre stratégique").

Un pacte national pour assurer l’avenir du service public ferroviaire sera mis en place. Il contribuera au redressement financier du système. Il prévoit que le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Ceux-ci devront être financés prioritairement par l’État et les collectivités locales.

Un cadre social commun à tous les salariés de la branche ferroviaire sera défini. Un décret fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire. Le cadre social reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux.

Enfin la loi renforce le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. Elle verra ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système. Son collège passera de cinq à sept membres qui exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale souligne le caractère indissociable et solidaire des trois entités, SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Un autre amendement confirme que le groupe SNCF est l’employeur des agents des trois entités.

Le Sénat a adopté un amendement qui garantit la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire où siégeront deux sénateurs et deux députés.

Le Sénat a également voté un amendement qui renforce le rôle du Parlement. En effet les ratios, notamment le ratio dette / marge opérationnelle, permettant d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

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