Imprimer

Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

le 8 novembre 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2018.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 octobre 2018 par Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 3 octobre 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à limiter la sur-transposition des directives européennes. La sur-transposition désigne "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

Elle peut prendre trois formes distinctes :

  • imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne ;
  • étendre leur champ d’application ;
  • ne pas mettre en oeuvre une possibilité de dérogation ou d’exclusion qu’il prévoit.

Le projet de loi prévoit d’éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes, dans les domaines du droit de la consommation, du droit des sociétés, des services financiers, de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l’environnement, des transports, de l’agriculture et de la culture.

En première lecture, le Sénat a supprimé les allègements de formalités concernant les publicités relatives au crédit à la consommation. Il a maintenu l’interdiction faites aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique. Il a également maintenu l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaire d’une licence sur certaines voies.

S’agissant de la protection des oiseaux sauvages, le Sénat a voté pour l’intégration dans le droit français de toutes les possibilités de dérogation ouvertes par la directive 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher