Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

le 28 05 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 27 mai 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2014.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 mai 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 22 janvier 2014. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 février 2014 et par l’Assemblée nationale en première lecture, avec modifications, le 5 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi crée un statut des personnes suspectées lors de l’enquête, qui, dans certains cas, peuvent être entendues librement sans être placées en garde à vue. Les personnes placées en garde à vue seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue, de leur droit à quitter les locaux d’enquête, de leur droit à l’interprète. Si le crime ou délit est puni d’une peine d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit d’accès à un avocat.

Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits et auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat.

Les personnes poursuivies, si elles sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois et demander des actes supplémentaires au tribunal. Le délai avant la date d’audience est porté de dix jours à trois mois.

Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 2 juin 2014. Par ailleurs, les dispositions instituant le droit à l’assistance d’un avocat pour les suspects entendus librement s’appliqueront le 1er janvier 2015.

Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement avait été adopté en commission afin de permettre à la personne gardée à vue et à son avocat un accès au dossier. Cet amendement n’a finalement pas été voté et l’accès au dossier ne demeure possible qu’après la mise en examen.

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Le processus législatif

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    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 22 janvier 2014
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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