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Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

le 3 07 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juillet 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 31 janvier 2018 par M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 mai 2018

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 1er février 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. s’appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

Le projet de loi habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnances et à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans les deux mesures suivantes :

  • le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ;
  • les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25% de son volume.

Le projet de loi réécrit les dispositions du code rural et de la pêche relatives aux contrats de vente de produits agricoles.

Le projet de loi prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit par ailleurs que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production.

Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera élargie.

Le projet de loi fixe un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Il étendra aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires.

En matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits.

Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles.

Le délit de maltraitance animale sera étendu et les sanctions pénales en cas de mauvais traitement des animaux seront doublées. Elles concerneront les abattoirs mais également les entreprises transportant des animaux vivants. Par ailleurs, le texte prévoit l’expérimentation d’abattoirs mobiles pour une durée de 4 ans. L’impact sur le bien-être animal sera évalué.

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments seront renforcés.

En première lecture l’Assemblée nationale :

  • interdit d’associer les termes "steak" ou "saucisse" à des produits d’origine végétale ;
  • interdit également l’utilisation d’eau plate en bouteilles plastiques dans les cantines scolaires ;
  • oblige les producteurs de miel à indiquer les pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels à compter de septembre 2019 ;
  • met en place l’obligation progressive des "doggy bags" dans les restaurants d’ici 2021.

En première lecture, le Sénat renforce l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, et sanctionne les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières. Le Sénat adopte également un amendement qui prévoit que le prix des produits agricoles est fixé par une formule claire dans les contrats de vente.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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