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Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

le 2 novembre 2018

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 octobre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er novembre 2018.

Saisi le 5 octobre 2018 d’un recours déposé par soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 25 octobre 2018, déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré vingt-deux articles introduits par amendement en première lecture comme cavalier législatif.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 31 janvier 2018 par M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juillet 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 14 septembre 2018. Le Sénat ayant adopté le 25 septembre 2018 une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive le 2 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 1er février 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi s’appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

La loi habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnances et à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans les deux mesures suivantes :

  • le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ;
  • les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25% de son volume.

La loi réécrit les dispositions du code rural et de la pêche relatives aux contrats de vente de produits agricoles.

La loi prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit par ailleurs que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production.

Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera élargie.

La loi fixe un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Elle étend aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires. Dans l’année qui suit la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi, une expérimentation sera lancée sur la mise en place d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires.

Au plus tard, le 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires.

En matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits.

Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles.

Le délit de maltraitance animale est étendu et les sanctions pénales en cas de mauvais traitement des animaux doublées. Elles concerneront les abattoirs mais également les entreprises transportant des animaux vivants. Par ailleurs, le texte prévoit l’expérimentation d’abattoirs mobiles pour une durée de 4 ans. L’impact sur le bien-être animal sera évalué. La mise en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Une expérimentation sera menée, sur la base du volontariat, pour l’installation de caméras vidéos, dans les abattoirs, aux postes de saignée et de mise à mort.

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés.

Certains amendements votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (interdiction d’utiliser des termes associés à des produits d’origine animale comme "steak" ou "saucisse" pour désigner des produits d’origine végétale, obligation pour les producteurs de miel d’indiquer les pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels, etc.) ont été censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement qui créait un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytosanitaires. L’Assemblée nationale a écarté cette disposition.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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