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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

le 22 02 2018

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. poursuit trois objectifs :

  • la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
  • le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
  • l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Le projet de loi vise à réduire à six mois les délais d’instruction de la demande d’asile et à faciliter la reconduite à la frontière pour les déboutés.

Les étrangers arrivant en France disposeront de 90 jours à compter de leur arrivée pour déposer une demande d‘asile, contre 120 précédemment. Les demandeurs d‘asile disposeront de quinze jours, au lieu d‘un mois auparavant, pour faire appel des décisions de l‘Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) sur l‘octroi du statut de réfugié, auprès de la Cour nationale du droit d‘asile (CNDA). Faire appel de la décision d‘asile ne permettra plus de suspendre une décision d‘expulsion pour les personnes originaires de pays dit “sûrs”. De plus, un demandeur débouté ne pourra plus solliciter un autre de séjour excepté en cas de circonstances nouvelles.

Pendant le délai de recours accordé aux déboutés qui auront obligation de quitter le territoire le recours à l’assignation à domicile sera possible.

La durée maximale de la rétention sera doublée et passera à 90 jours avec trois prolongations possibles de 15 jours maximum, soit 135 jours. Par ailleurs, la retenue administrative pour vérification du droit de séjour passera de 16 à 24 heures.

Le délit de franchissement non autorisé des frontières extérieures à l’espace sera sanctionné d’un an de prison et 3750 euros d’amendes.

Le projet de loi prévoit des échanges d‘informations entre l‘Office français de l‘immigration et de l‘intégration (Ofii) et les services d‘hébergement d‘urgence, concernant les demandeurs d‘asile et les réfugiés.

Le projet de loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en allongeant à quatre ans (au lieu d’un an actuellement) la durée du titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement. Il uniformise les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale et étend le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs du mineur réfugié.

Le projet de loi prévoit également une protection renforcée pour les jeunes filles qui risquent l’excision et contient des dispositions protectrices pour les victimes de violences conjugales.

Le texte étendra le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes. La mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France sera facilitée, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. La recherche d’emploi sera facilitée pour ceux qui auront terminé leurs études en France et justifieront d’un niveau suffisant.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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