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Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

le 11 septembre 2018

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 10 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 septembre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 22 avril 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 juin 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2018 et le 31 juillet 2018 par le Sénat. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.

Saisi le 6 août 2018 de deux recours déposés par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait jugé, dans sa décision du 6 septembre 2018, le texte conforme à la Constitution.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 21 février 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi poursuit trois objectifs :

  • la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
  • le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
  • l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

La loi vise à réduire à six mois en moyenne les délais d’instruction de la demande d’asile et à faciliter la reconduite à la frontière pour les déboutés.

Les étrangers arrivant en France disposeront de 90 jours à compter de leur arrivée pour déposer une demande d‘asile, contre 120 précédemment. Les demandeurs d‘asile disposeront de quinze jours, au lieu d‘un mois auparavant, pour faire appel des décisions de l‘Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) sur l‘octroi du statut de réfugié, auprès de la Cour nationale du droit d‘asile (CNDA). Faire appel de la décision d‘asile ne permettra plus de suspendre une décision d‘expulsion pour les personnes originaires de pays dit “sûrs”. De plus, un demandeur débouté ne pourra plus solliciter un autre de séjour excepté en cas de circonstances nouvelles.

Pendant le délai de recours accordé aux déboutés qui auront obligation de quitter le territoire le recours à l’assignation à domicile sera possible.

La durée maximale de la rétention sera doublée et passera de 45 à 90 jours. La retenue administrative pour vérification du droit de séjour passera de 16 à 24 heures.

Le délit de franchissement non autorisé des frontières extérieures à l’espace sera sanctionné d’un an de prison et 3750 euros d’amendes.

La loi prévoit des échanges d‘informations entre l‘Office français de l‘immigration et de l‘intégration (Ofii) et les services d‘hébergement d‘urgence, concernant les demandeurs d‘asile et les réfugiés.

La loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en allongeant à quatre ans (au lieu d’un an actuellement) la durée du titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement. Elle uniformise les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale et étend le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs du mineur réfugié.

La loi prévoit également une protection renforcée pour les jeunes filles qui risquent l’excision et contient des dispositions protectrices pour les victimes de violences conjugales.

Le texte étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes. La mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France sera facilitée, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. La recherche d’emploi sera facilitée pour ceux qui auront terminé leurs études en France et justifieront d’un niveau suffisant.

Le texte prévoit un régime spécifique du droit du sol pour Mayotte. Pour qu’un enfant né à Mayotte puisse bénéficier du droit du sol, il faudra qu’à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement pour transposer la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 sur le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. L’amendement prévoit que l’aide au séjour ou à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ne pourra être poursuivi "s’il n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils, accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou tout autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire". L’aide à l’entrée reste sanctionnée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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