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Loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

le 28 06 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 27 juin 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juin 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 14 mars 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17 avril 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juin 2018.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juin 2018 et par le Sénat le 14 juin 2018.

De quoi s'agit-il ?

S’appuyant sur les conclusions du rapport de Jean-Cyril Spinetta, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a présenté un "nouveau pacte ferroviaire" le 23 février 2018. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Le projet de loi comprend deux volets : l’évolution du groupe public ferroviaire et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances sur :

  • les missions, l’organisation, la gouvernance et le statut juridique de la SNCF, mais aussi les modalités de gestion des gares de voyageurs ;
  • la gestion de l’emploi au sein de la SNCF (conditions de recrutement, modalités de la négociation sociale, statut des agents, etc.) ;
  • la transposition en droit national du "quatrième paquet ferroviaire" pour la construction d’un espace ferroviaire unique européen (libre accès aux réseaux ferroviaires et aux marchés ferroviaires nationaux, réforme de la gouvernance des gestionnaires d’infrastructures) ;
  • la définition des modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs (calendrier d’ouverture, éléments constitutifs du pacte social existant qui seront garantis, etc.) ;
  • les dispositions transversales rendues nécessaires par l’ouverture à la concurrence du secteur (évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs spécifique à certaines catégories de clients) ;
  • la transposition du pilier " technique" du quatrième paquet ferroviaire (indépendance du bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres, nouvelle répartition des compétences entre l’Établissement public de la sécurité ferroviaire et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer).

En première lecture le Sénat a modifié le texte notamment sur les points suivants :

La commission mixte paritaire a adopté un amendement prévoyant que le nombre de salariés à transférer chez un nouvel opérateur sera établi d’un commun accord entre la SNCF et le nouvel opérateur.

Un autre amendement étend le bénéfice du maintien du statut des cheminots transférés à l’ensemble des salariés du groupe SNCF et non pas à ceux de SNCF Mobilités.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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