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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

le 12 décembre 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 20 avril 2018 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des sceaux, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 20 avril 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit une augmentation de 24% du budget du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions.

Dans le cadre de la simplification de la procédure civile, le projet de loi prévoit de :

  • développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
  • mettre en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existe cinq actuellement) ;
  • simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
  • simplifier la protection des majeurs vulnérables, en permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques ;
  • professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations en la confiant à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • étendre le recours à l’avocat dans des contentieux complexes ;
  • permettre un règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne (dépôt de plaintes en ligne) ;
  • créer une juridiction nationale de traitement des injonctions de payer ;
  • décharger les juridictions des tâches non contentieuses ;
  • expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires en autorisant les caisses d’allocations familiales à réévaluer le montant des pensions sans intervention du juge.

En matière de justice administrative, le projet de loi prévoit d’élargir les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et d’autoriser le recrutement de juristes assistants.

Le texte vise à simplifier la procédure pénale. Il sera possible de porter plainte en ligne et de de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire pourront être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national.

La procédure d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire délictuelle sera étendu à de nouveaux délits (amende forfaitaire de 200 euros pour l’usage de stupéfiants).

Le projet de loi propose d’expérimenter dans certains départements un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Ces tribunaux seront composés de cinq magistrats, sans jury populaire.

Pour éviter des courtes peines, le projet de loi réécrit l’échelle des peines :

  • en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement seront interdites ;
  • entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association ;
  • entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement ;
  • au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ;
  • les différentes peines de stage seront fusionnées dans une peine unique, au régime unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.

Le projet de loi prévoit d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général.

La sortie des mineurs des centres éducatifs fermés sera progressive. Un accueil dans un autre lieu (établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore hébergement autonome en appartement) pourra être organisé. Une mesure éducative d’accueil de jour sera instaurée à titre expérimental. Les mineurs pourront y bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire, adaptée à leur situation personnelle, scolaire et familiale.

Le texte crée un parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national antiterroriste placé auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Le projet de loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI). Entre les TGI d’un même département, le contentieux pourra être réparti pour faciliter la création de chambres spécialisées. Une expérimentation sera lancée dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel. Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel. Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils.

En première lecture le Sénat a apporté les modifications suivantes au texte initial :

  • en augmentant le budget du ministère de la justice à 9 milliards d’euros contre 8,3 dans le projet initial ;
  • garantissant l’accès au juge pour tous les justiciables ;
  • créant d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits ou crimes punis d’au moins de cinq d’emprisonnement ;
  • prévoyant d’informer les victimes d’agression quant au statut carcéral de leur agresseur et aux conditions de sa sortie d’incarcération ;
  • supprimant tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement.

En première lecture l’Assemblée nationale vote un amendement habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à réformer par ordonnance la justice des mineurs.

Mots clés :

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