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Loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

le 2 01 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er janvier 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012.

Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2012, puis rejeté en nouvelle lecture par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 septembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2012, après engagement de la procédure accélérée. Le Sénat avait rejeté le texte du projet de loi le 7 novembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2017.

Dans un premier temps le texte prévoit en 2013 le retour du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. effectif à 3% du PIB puis en 2014 l’inversion de la dynamique de la dette. Dès 2015 le déficit structurel devra être ramené à 0,5% du PIB comme l’exige le "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance", avant d’atteindre l’équilibre structurel en 2016 et 2017.

La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 met ainsi en œuvre par anticipation la réforme organique relative à la programmation des finances publiques (application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne).

Les concours de l’État aux collectivités locales seront stabilisés en 2013, puis baisseront en 2014 et 2015.

Le texte présenté s’appuie sur une prévision de croissance de 0,8% en 2013 puis 2% entre 2014 et 2017.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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