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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

le 10 11 2017

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 novembre 2017.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 septembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 septembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Il prévoit une baisse de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques..

Le texte présente les priorités du "grand plan d’investissement" de 57 milliards d’euros structuré autour de quatre axes :

  • accélérer la transition écologique (20 milliards d’euros)
  • améliorer l’accès à l’emploi (15 milliards d’euros)
  • dynamiser la compétitivité par l’innovation (13 milliards d’euros)
  • construire l’État de l’âge numérique (9 milliards d’euros dont 4,4 milliards d’euros au titre du chantier "Action publique 2022" et 4,9 milliards d’euros pour le développement de la télémédecine).

Le projet de loi prévoit un plan de réforme de l’État, "Action publique 2022". Le processus de réforme sera placé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics. Il couvrira l’ensemble des administrations et de la dépense publique.

Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’Objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam) est maintenu à 2,3% sur la période 2018-2022.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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