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Loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

le 23 janvier 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 22 janvier 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 janvier 2018.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 septembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 novembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2017 et en nouvelle lecture, avec modifications par le Sénat le 19 décembre 2017.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

Saisi le 22 décembre 2017 par au moins soixante députés et par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 18 janvier 2018 jugé l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 septembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Elle prévoit une baisse de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques..

Le texte présente les priorités du "grand plan d’investissement" de 57 milliards d’euros structuré autour de quatre axes :

  • accélérer la transition écologique (20 milliards d’euros)
  • améliorer l’accès à l’emploi (15 milliards d’euros)
  • dynamiser la compétitivité par l’innovation (13 milliards d’euros)
  • construire l’État de l’âge numérique (9 milliards d’euros dont 4,4 milliards d’euros au titre du chantier "Action publique 2022" et 4,9 milliards d’euros pour le développement de la télémédecine).

La loi prévoit un plan de réforme de l’État, "Action publique 2022". Le processus de réforme sera placé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics. Il couvrira l’ensemble des administrations et de la dépense publique.

Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’Objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam) est maintenu à 2,3% sur la période 2018-2022.

Au lendemain de la réunion de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre 2017 à Cahors, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a déposé deux amendements relatifs à la maîtrise des dépenses des collectivités locales. Des contrats seront conclus par le représentant de l’État avec les régions, les départements et certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ceux dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros) afin de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale.. Ces contrats détermineront un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’amélioration du besoin de financement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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