Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

le 24 02 2014 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 février 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 22 février 2014.

Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 12 février 2014 et par l’Assemblée nationale le 13 février 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 août 2013 par M. François Lamy, ministre de la ville, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013, après engagement de la procédure accélérée et par le Sénat, avec modifications, le 15 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

Issue des réflexions du Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, la loi entend poursuivre la rénovation urbaine, concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre resserré de territoires et lutter contre les discriminations.

La loi recentre la politique de la ville sur la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les autres. Environ 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville seront désignés sur un critère unique, la concentration de la pauvreté calculée à partir du revenu des habitants. Un observatoire national de la politique de la ville mesurera l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines. Il élaborera chaque année, à l’attention du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., un rapport détaillé sur l’évolution des quartiers prioritaires.

La loi inscrit le principe d’une co-construction de la politique de la ville avec les habitants, ils participeront notamment à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain.

La loi instaure un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion sociale. Ce contrat unique permettra la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé afin de rétablir l’égalité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le texte prévoit de prolonger le plan de rénovation urbaine en cours jusqu’à la fin 2015 afin de permettre de finaliser les projets entamés ou déjà prévus. L’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) se verra allouer un budget de 5 milliards d’euros afin de poursuivre l’objectif d’amélioration du cadre de vie des habitants et de développement de la mixité sociale.

Un amendement déposé par le Gouvernement crée une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Elle a pour objet de permettre aux ressortissants étrangers âgés disposant de faibles ressources et résidant en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et de réaliser un rapprochement familial.

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