Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

le 1er 03 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017.

Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat à l’égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 janvier 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 9 février 2017 et par le Sénat le 14 février 2017.

La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 3 août 2016.

De quoi s'agit-il ?

La de loi vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale répond à la volonté politique d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer. Les politiques publiques seront menées en tenant compte, pour les collectivités concernées, de leurs handicaps structurels.

La loi crée, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans.

Des dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse.

Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.

Un amendement adopté en première à l’Assemblée nationale prévoit d’expérimenter pour une durée maximale de trois ans la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans dans les départements d’outre-mer à compter de la rentrée 2018.

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