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Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

le 12 10 2016

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat à l’égalité réelle.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 3 août 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale répond à la volonté politique d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer. Les politiques publiques seront menées en tenant compte, pour les collectivités concernées, de leurs handicaps structurels.

Le projet de loi crée, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans.

Des dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse.

Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.

Un amendement adopté en première à l’Assemblée nationale prévoit d’expérimenter pour une durée maximale de trois ans la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans dans les départements d’outre-mer à compter de la rentrée 2018.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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