Loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines

le 28 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 mars 2012.

Saisi le 6 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 22 mars 2012 une décision déclarant le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 29 février 2012.

Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 20 février 2012 et rejeté par le Sénat, par adoption d’une question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté., le 27 février 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 novembre 2011 par M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 17 janvier 2012 et par le Sénat, avec modification, le 1er février 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe des objectifs pour l’horizon 2017.

Pour prévenir la récidive, le texte prévoiit notamment la création d’ici à 2017 de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE) en plus des deux qui existent déjà. Ces centres sont chargés d’évaluer les condamnés à de longues peines dont le "degré de dangerosité" paraît particulièrement élevé. Transitent par ces centres les condamnés à réclusion criminelle qui sollicitent une libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. ou les détenus en fin de peine pour une expertise permettant de décider de leur éventuel maintien en "rétention de sûreté".

Le nombre d’experts psychiatriques judiciaires doit être augmenté et la procédure de "diagnostic à visée criminologique" (DAVC) généralisée. Cette procédure vise à évaluer personnellement chaque condamné dans le but d’établir pour lui un "régime de détention adapté".

Les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et de 89 postes de greffiers.

Concernant plus particulièrement les mineurs, le texte prévoit la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires et de 90 emplois d’éducateurs (dont 60 dès 2012). Le dispositif de suivi pédopsychiatrique déjà en place dans 13 CEF devait être étendu à 25 centres supplémentaires.

Pour les mineurs ayant fait l’objet d’un jugement leur imposant des mesures éducatives, le texte prévot leur prise en charge dans un délai de 5 jours et la création à cet effet de 120 emplois d’éducateur.

Le nombre de places en prison doit être porté à 80 000 en 2017, soit 24 397 places de plus qu’aujourd’hui.

Le texte prévoit également l’ouverture à partir de 2014 de prisons au régime allégé pour les personnes condamnées à de courtes peines.

Le Sénat avait adopté un texte totalement remanié supprimant la presque totalité des mesures prévues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il envisageait notamment l’abrogation des peines planchers, un numerus clausus en prison et l’allègement de peines pour les malades mentaux.

Le texte initial a été rétabli par l’Assemblée nationale lors de l’adoption définitive du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

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