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Loi du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

le 23 05 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 20 mai 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 mai 2016.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 mai 2016 l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 10 mai 2016.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 mai 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 4 mai 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à prolonger l’état d’urgence pour une nouvelle période de deux mois à compter du 26 mai 2016.

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 a été prolongé à compter du 26 novembre 2015 pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015, puis prolongé pour une période de trois mois par la loi du 19 février 2016.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prolonge l’état d’urgence en raison de l’organisation en France du championnat d’Europe de football, l’Euro2016, du 10 juin au 10 juillet, puis du Tour de France. La prorogation s’achèvera dès la fin du Tour de France.

Dans cette période de prolongation, les dispositions de l’article 11 de la loi de 1955 relatives aux perquisitions administratives ne seront pas applicables.

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