Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

le 22 07 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 21 juillet 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 juillet 2016.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 juillet le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 juillet 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 juillet 2016. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 19 juillet 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initial visait à prolonger l’état d’urgence pour une nouvelle période de trois mois à compter du 26 juillet 2016.

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 a, depuis, été prolongé trois fois.

Le projet de loi autorise le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 et tient compte de la censure du Conseil constitutionnel du 19 février 2016. Il prévoit la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prolonge l’état d’urgence de six mois jusqu’au 26 janvier 2017. Un autre amendement prévoit la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur. L’Assemblée nationale a également autorisé la direction de l’administration pénitentiaire à mettre en oeuvre des "traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires". Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes détenues, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique.

Le Sénat adopte un amendement facilitant la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Il permet également l’interdiction de rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que la sécurité ne peut pas être assurée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher