Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

le 12 07 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 juillet 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 28 juin 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi du 19 décembre 2016 avait prolongé l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à prolonger l’état d’urgence pour une nouvelle période jusqu’au 1er novembre 2017.

Un amendement adopté au Sénat précise que la prolongation de l’état d’urgence débutera le 16 juillet 2017.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 qui abroge le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 à compter du 15 juillet 2017, le Sénat a rétabli la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d’interdiction de séjour en respectant les prescriptions formulées par le Conseil constitutionnel.

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